Bulletin #4 - IVG en RDC - Protection des droits des femmes : obstacles, enjeux et perspectives

Édito 

IVG en RDC : autorisée par un traité, pénalisé par la loi

Près de 18 ans après la ratification du protocole de Maputo, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure un point de tension juridique majeur en République démocratique du Congo (RDC). L’accès à l’avortement sécurisé reste pénalisé par la législation congolaise, notamment les articles 165 et 166 du code pénal, tandis que les normes sociales et culturelles (La dominantion de la religion, la pression communautaire et familiale, la stigmatisation, la vision traditionnelle du rôle féminin,etc.) demeurent largement hostiles à une évolution sur cette question. Comment concilier l’application du protocole de Maputo, la protection des droits reproductifs des femmes et les barrières socio-culturelles ? 

La non application du protocole de Maputo met en lumière l’écart important qui existe entre le code pénal congolais et les engagements régionaux du pays. Ceci révèle la nécessité d’harmoniser les textes et de passer des engagements formels à leur application effective. La ratification de ce protocole offrira des possibilités juridiques précises pour l’IVG dans des cas strictement définis. 

En RDC, une confusion juridique persiste, certains magistrats demeurant réticents à appliquer le protocole de Maputo, préférant se référer au code pénal, malgré la publication du protocole au  Journal officiel. 

L’enjeu n’est donc ni de généraliser l’IVG ni de dépénaliser l’avortement de manière globale, mais bien d’encadrer les cas prévus par le procotole Maputo afin de préserver la santé et la vie des femmes. L’IVG est souvent la conséquence de grossesses non désirées, qui pourraient être évitées par une meilleure vulgarisation des méthodes de contraception et une éducation complète à la sexualité. Comment prévenir les avortements clandestins ? Comment aborder ce sujet sensible sans heurter les considérations éthiques et religieuses ? 

Le sujet de ce numéro du Bulletin 2020 était au centre d’un hackathon législatif, organisé par Ebuteli. L’occasion de revenir sur l’itinéraire de la ratification du protocole de Maputo, son entrée en vigueur, les avancées enregistrées et les défis persistants. Il est ici question de souligner les réformes à envisager pour harmoniser les textes et les pratiques, notamment la révision du code pénal, la formation du personnel médical et judiciaire, et la subvention des services d’IVG pour les femmes les plus vulnérables. 

Il s’agit d’une démarche progressive et collective, nécessitant l’implication non seulement de la société civile, du législateur et du pouvoir judiciaire, mais aussi de l’exécutif, afin d’aligner enfin les droits et la santé des femmes congolaises sur les engagements pris par la RDC au niveau continental.

Jessé Busomoke, assistante de recherche du pilier politique