Alors que Judith Suminwa, la nouvelle Première ministre, poursuit ses consultations pour former son  gouvernement, Talatala dresse le bilan des actions du gouvernement sortant de Sama Lukonde concernant la réforme de la justice.

Bonjour ! Je suis Ange Makadi Ngoy, chercheuse à Ebuteli. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Na Talatala, notre capsule audio qui décrypte le travail parlementaire en RDC et les engagements du gouvernement dans le secteur de la gouvernance électorale, la lutte contre la corruption, la réforme de la justice et du système de sécurité. 

Dès son investiture, pour son premier mandat, le 24 janvier 2019, le président Félix Tshisekedi décrivait une situation alarmante de la justice en RDC, marquée notamment par un déficit significatif de magistrats - un pour environ 26 000 habitants. Il déplorait que les actes de procédures judiciaires « parfois rendus en contrepartie de divers paiements » étaient irréguliers et une majorité de justiciables laissés pour compte. Le chef de l’État affirmait alors, une année plus tard, le 30 juin 2020, que sans justice équitable, l’idée même d’un État de droit serait vaine.

Lors de l’investiture, le 26 avril 2021, du premier gouvernement issu de l’Union sacrée de la nation (USN), après la dissolution de la coalition entre le Front commun pour le Congo (FCC), plateforme politique de Joseph Kabila, et le Cap pour le changement (CACH) plateforme de Tshisekedi, le nouveau Premier ministre, Sama Lukonde promettait alors de s’appuyer « beaucoup sur la justice pour garantir les droits et libertés fondamentaux, combattre l’impunité et les antivaleurs sous toutes leurs formes et restaurer l’autorité de l’État ». Pour y parvenir, il a promis plusieurs mesures. Trois ans plus tard, alors que Sama Lukonde est désormais en train d’expédier les affaires courantes, quels sont les progrès réalisés et les promesses non tenues ?

Talatala a identifié, suivi et documenté 18 engagements du gouvernement Sama dans ce secteur. 

Voici ce qu’il faut savoir. Seules trois des 18 promesses du gouvernement Sama ont été tenues. Il s'agit d'organiser des concours ad hoc de recrutement de nouveaux magistrats. À ce sujet, 5000 magistrats ont été recrutés parmi lesquels 2500 sont aujourd'hui en fonction ; d’appliquer le barème des salaires des magistrats et de nommer les responsables de la Cour des comptes. 

Améliorer le budget d'investissement et de fonctionnement du pouvoir judiciaire sous forme de dotation est un engagement que le gouvernement a partiellement tenu. Pourquoi ? Depuis 2022, les crédits alloués pour le fonctionnement et les investissements du pouvoir judiciaire ont significativement augmenté par rapport à 2021. Toutefois, le décaissement total de ces fonds n’a pas été réalisé, notamment pour l’exercice budgétaire 2022. En 2023 par exemple, seulement les crédits relatifs aux frais de fonctionnement ont été libérés lors du premier trimestre, représentant moins d’un quart des crédits votés pour le pouvoir judiciaire.

Quatre engagements demeurent en cours. Il s’agit de construire et réhabiliter des parquets, cours et tribunaux ainsi que les prisons dans tout le pays ; consolider le processus d’informatisation du système judiciaire et pénitentiaire ; redynamiser le cadre de concertation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la Justice et enfin déconcentrer les magistrats dans les centres urbains. À titre illustratif, dans son programme d’actions, le gouvernement Sama Lukonde s'était engagé à « construire et réhabiliter les infrastructures judiciaires et pénitentiaires équipées dans tout le pays ». Quelques établissements pénitentiaires ont déjà été réhabilités et certaines infrastructures judiciaires construites avec l'aide de partenaires internationaux. C’est le cas par exemple du palais de justice de Goma dont l’inauguration a eu lieu le 29 avril 2023. 

Passons aux engagements non tenus. Ils sont au nombre de huit. À ce niveau, le gouvernement Sama s’était engagé entre autres à évaluer le fonctionnement des chambres disciplinaires et publier leurs décisions ; créer un comité de suivi permanent de la détention préventive et installer toutes les juridictions administratives dans tout le pays.

Cependant, deux engagements sont difficilement évaluables. Il s’agit de proscrire tout abus du pouvoir d’injonction du ministre de la justice dans l’administration de la justice et de respecter et renforcer l’exclusivité du pouvoir disciplinaire dévolu au Conseil supérieur de la magistrature sur les magistrats. 

Pour mieux comprendre le suivi de l’exécutif, visitez talatala.cd, le baromètre de l’activité parlementaire et de l’action du gouvernement en RDC.

À bientôt !