L’Assemblée nationale s’apprête à adopter le texte qui fixera les conditions d’organisation du référendum en RDC. Déposée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy depuis le 16 décembre 2024, cette proposition de loi est indispensable pour l’exercice de la souveraineté du peuple, a affirmé Aimé Boji, président de l’Assemblée nationale. Cependant, le moment choisi et le contenu actuel de ce texte suscitent de nombreuses inquiétudes quant à l’avenir de la démocratie en RDC. 

Qu’est-ce qui explique les inquiétudes de certains acteurs face à ce texte ? 

Bonjour, je suis Ithiel Batumike, chercheur principal à Ebuteli. Vous écoutez le 22e épisode de la saison 6 de Po Na Biso, la capsule audio d’Ebuteli et du Groupe d’étude sur le Congo (GEC), qui analyse, chaque semaine, un sujet de l’actualité congolaise. Nous sommes le vendredi 5 juin 2026.

Le délai accordé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour l’intégration des amendements des députés à la proposition de loi portant sur le référendum a expiré. Il ne reste donc plus qu’à procéder dans les tous prochains jours à l’examen des amendements de la commission, puis au vote article par article.  

Ce vote comblera un vide juridique persistant depuis 2006. Pour autant, certains acteurs ne le perçoivent pas comme une opportunité de consolidation de la démocratie. Au contraire, il vient s’ajouter aux sujets les plus clivants de la vie politique congolaise actuelle. 

Le débat sur la loi référendaire est pollué par l'ambition affichée par l'UDPS de changer la constitution.

Les menaces à la cohésion sociale et le contexte sécuritaire préoccupant entourant cette réforme n’imposent plus désormais retenue, comme ce fut le cas après la chute des villes de Goma et Bukavu au début de l’année 2025. Pourtant, sur le terrain, la réalité n’a pas évolué depuis. Certains acteurs estiment qu’une telle initiative dans ce contexte pourrait même être considérée comme un quitus à une balkanisation de fait du pays. 

Mais en dehors de l’opportunité de ce texte, c’est surtout son contenu qui pose problème. Il comporte, en effet, des dispositions qui créent un décor institutionnel extra constitutionnel. 

D’abord, s’agissant du champ d’application du référendum, le texte en attente d’adoption a opté pour une compétence matérielle floue. En lieu et place de l’énumération limitative des matières consacrées par la Constitution et les interdictions de l’article 220, comme proposé par l’initiateur, le texte réajusté par la commission PAJ voudrait que le référendum soit organisé sur toute « matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation ». La définition de ce concept est trop extensive. Il désigne toute question touchant aux intérêts supérieurs de l’État, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale, aux droits fondamentaux ou à l’avenir politique, économique, social et institutionnel de la République et du peuple congolais. 

Cette extension comporte plusieurs notions particulièrement larges, à commencer par celle d’« intérêts supérieurs de la nation », dont les contours et appréciations demeurent sujets à interprétation. En conséquence, le principal risque réside finalement dans l’absence de limites suffisamment précises quant aux matières susceptibles d’être soumises au référendum. Le Centre de recherches et d’études sur l’état de droit en Afrique (Creeda) craint par exemple que cela ne conduise à l’arbitraire absolu. 

Ensuite, la proposition de loi sur le référendum dispose, « qu’en cas d’un dysfonctionnement majeur paralysant ou menaçant de paralyser les institutions de l’État, il peut être opéré un changement des matières constitutionnelles devenues inadaptées à la situation politique, économique, sociale ou culturelle du pays ». Cette extension pourrait être considérée comme une suppression implicite de l’article 220 de la Constitution actuelle, qui verrouille certaines matières précises. Or, la loi sur le référendum n’est qu’une simple loi ordinaire qui ne peut pas modifier la Constitution. 

La version du texte issue de la commission  PAJ va encore plus loin. Elle transforme l’actuel Parlement en Assemblée constituante pour adopter, à une majorité de 3/5e, le projet de loi constitutionnelle que lui soumettrait le président de la République avant qu’il ne soit au final approuvé définitivement par le peuple. Cette nouvelle compétence du Parlement est contestée par de nombreux acteurs. Car, elle fait du Parlement un constituant originaire alors qu’il n’est qu’un constituant dérivé pouvant intervenir pour la révision et non pour le changement de la Constitution. L’initiateur du texte prévoyait que l’Assemblée constituante soit plutôt composée des membres élus dans chacune des circonscriptions électorales du pays et que pendant son travail, le Parlement soit ajourné. Les députés ont ainsi préféré conserver eux-mêmes cette compétence plutôt que de la confier à une structure distincte.

Au regard de ces dispositions que plusieurs juristes et acteurs politiques considèrent comme contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution, la majorité au pouvoir est accusée par ses détracteurs d’orchestrer une «fraude à la Constitution » et d'autres parlent même d’un début de coup d’Etat constitutionnel. Peut-elle encore être stoppée dans cette entreprise tant décriée ? 

Le barrage du Sénat, comme en 2015 lors de la réforme de la loi électorale, est aujourd’hui hypothétique. Et même s’il intervenait, il ne pourrait qu’être temporaire, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale en cas de divergences entre les deux chambres. 

Trois options restent alors à explorer. 

Premièrement, les regards pourraient se tourner vers le chef de cette majorité, le président de la République, qui a prêté serment de respecter la Constitution à deux reprises. Par un sursaut patriotique, il devrait refuser de promulguer le texte si celui-ci devait conserver les dispositions jugées inconstitutionnelles. Ce qui semble peu probable à ce stade, la démarche en cours participant à son ambition de changer la Constitution.

Deuxièmement, la Cour constitutionnelle, gardienne de la Constitution et de son respect, devrait retoquer cette loi en exigeant que ces dispositions inconstitutionnelles soient revues. Pour ce faire, il faudra qu’elle soit saisie dans une procédure de contrôle de constitutionnalité. Plusieurs critiques récurrentes portant sur son indépendance nourrissent toutefois le scepticisme de ceux qui espèrent qu’elle puisse jouer pleinement le rôle d’arbitre impartial dans ce dossier.

Troisièmement, enfin, il convient de s’interroger si la voie de la rue pourrait être le dernier rempart contre cette initiative. En tout cas, l’opposition qui a déjà boycotté l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, a tenté de le signifier ce 3 juin, en appelant à une journée ville morte à Kinshasa et dans quelques villes du pays. Face à l’intransigeance affichée de la majorité dans son projet, l’opposition programme pour les prochains jours des manifestations. 

L’enjeu pour l’opposition sera surtout de modifier le rapport de force politique autour du projet, en démontrant qu’il suscite une contestation suffisamment forte pour faire hésiter certains acteurs institutionnels ou accroître le coût politique de son adoption.

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